Serge Vauvert
 Coach Professionnel et Hypnothérapeute à Perpignan

CGV Formation

1. Clause générale 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de formation. En signant le présent document, le client les accepte sans réserve et renonce à ses conditions propres d’achat. 

​2. Les parties

Notre Organisme de formation : Serge VAUVERT Coach et Formateur, est désigné dans l’ensemble des présentes conditions générales de vente par « l’organisme de formation » et l’acheteur de la formation par le « client ». L’organisme de formation agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations sans avoir la qualité de mandataire. L’organisme de formation exerce ses prestations en toute liberté et indépendance. 

​3. Présentation

L’organisme de formation est domicilié au 13, rue de l’Ange – 66000 PERPIGNAN. L’organisme de formation est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 76660238966 à la Préfecture de Région Occitanie. L’organisme de formation propose et dispense des formations en présentiel et/ou distanciel, « e-learning », sous forme de séances individuelles ou collectives en inter et intra entreprise.

​4. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes passées par tout client particulier ou professionnel. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme de formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’organisme de formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

5. Dispositions communes aux formations

Les dispositions des présentes concernent les formations, réalisées dans les locaux mis à disposition par l’organisme de formation pour les formations en inter-entreprise et dans les locaux de l’entreprise ou sur demande du client, dans ceux loué par l’organisme de formation, pour les formations en intra-entreprise.

Insuffisance du nombre de participants à une session 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine (7 jours calendaires) avant la date prévue et ce, sans indemnités. 

Règlement par un OPCO 

En cas de règlement par un OPCO dont dépend le client, directement à l’organisme de formation, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO, avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à l’organisme de formation avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par un OPCO, la différence sera directement facturée par l’organisme de formation au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’organisme de formation au premier jour de la formation, ce dernier se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client. 

6. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services de l’organisme de formation Commande 

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’organisme de formation soit de la convention de formation professionnelle soit du devis signé par le client ou par tout représentant dument habilité du client. La signature de la convention de formation professionnelle ou du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’organisme de formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client. 

Cas spécifique du client particulier

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’organisme de formation du contrat de formation professionnelle signé par le client qui rappelle le droit de rétractation de 10 jours prévu par le code du travail qui doit être adressé le cas échéant à l’organisme de formation par lettre recommandée avec AR sur le modèle annexé au dit contrat de formation professionnelle.

Annulation des prestations à l’initiative du client 

Le calendrier de formation est fixé d’un commun accord entre l’organisme de formation et le client et les dates sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le client d’une formation planifiée, ou en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité, cette annulation ou cette absence, entrainera l’obligation pour le client de verser à l’organisme de formation une indemnité contractuelle dans les conditions suivantes :  

• Annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la prestation : aucune indemnité.

• Annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la prestation : 30 % des honoraires relatifs à la formation seront facturés au client ; 


• Annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la prestation : 100 % des honoraires relatifs à la formation seront facturés au client.

• Annulation moins de 15 jours ouvrés du fait de l’absence du stagiaire quels qu’en soient les motifs : 100 % des honoraires relatifs à la prestation seront facturés au client.

​7. Facturation – règlement 

Prix 

Les prix des prestations sont fixés soit dans la convention de formation professionnelle, soit dans le contrat de formation professionnelle et sur le programme de formation disponible sur le site serge-vauvert.com pour les formations prévues au catalogue. La facturation sera établie en fonction du calendrier d’exécution défini entre le client et l’organisme de formation.  Pour toute commande, le client s’engage à s’acquitter dès la signature du devis d’un premier paiement de 30% du montant du devis, sauf si une modalité de paiement a été accordée par l’organisme de formation. Pour les clients particuliers, cet acompte ne sera pas encaissé avant le délai de rétractation de 10 jours. Tous les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable, selon l’article 293B du code général des impôts.  Les frais de déplacement du formateur ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de locations diverses seront facturés directement au client sur justificatifs pour les formations exécutées dans les locaux loués ou mis à disposition par l’organisme de formation. 

Paiement 

Hormis, pour les clients particuliers qui s’acquitteront du prix de la formation au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon les conditions fixées dans le contrat de formation professionnelle, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

• Le solde doit être réglé par le client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; 

• Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire ; 

• Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’organisme de formation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

8. Limitations de responsabilités de l’organisme de formation

La responsabilité de l’organisme de formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des liens numériques par les utilisateurs ou toute cause étrangère à l’organisme de formation. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’organisme de formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.  La responsabilité de l’organisme de formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de l’organisme de formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. 

9. Résiliation

Résiliation en cas de force majeure :   l’organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme de formation. 

Les résiliations en cas de force majeure ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnités de part et d’autre. En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer à l’organisme de formation les prestations dont l’exécution ne serait pas affectée par l’événement ou qui auraient été déjà exécutées à la date de l’événement de force majeure. 

Résiliation pour inexécution : la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité. 

​10. Propriété intellectuelle

L’organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par l’organisme de formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive l’organisme de formation. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de l’organisme de formation. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes hors l’intervention de l’organisme de formation et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’organisme de formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client. 

​11. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’organisme de formation au client. L’organisme de formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. 

​12. Prêt de matériel

En cas de prêt de matériel par le client à l’organisme de formation, il devra être assuré par le client dès sa mise à disposition. 

​13. Communication

Le client accepte d’être cité par l’organisme de formation comme client de ses offres de services, aux frais de l’organisme de formation. L’organisme de formation peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet et réseaux sociaux associés, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. 

​14. Données personnelles

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 

Dans le but de satisfaire aux exigences du RGPD et à sa démarche qualité, l’organisme de formation a mis en place un protocole sur la protection des données nominatives, comme ci-dessous. 

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. 

Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en adressant un courrier électronique à serge.vauvert@outlook.com ; ou par courrier postal à l’adresse :    Serge VAUVERT Coach et Formateur ; 13, rue de l’Ange – 66000 PERPIGNAN. Aux fins de faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le client devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité. 

​15. Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française. 

​16. Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre société et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de PERPIGNAN sera compétent. 

 

Serge VAUVERT Coach et Formateur - 13, rue de l’Ange – 66000 PERPIGNAN

Email : serge.vauvert@outlook.com   Tél : 07 79 61 69 77

SIRET : 824 006 563 00020   Organisme de formation non soumis à TVA.

NDA : enregistré sous le n° 76660238966 –cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat

CGV Formation-_03  version du 11/02/2023